Beaucoup d’entrepreneurs en ont fait l’expérience, choisir le statut juridique de son entreprise peut rapidement se transformer en un vrai casse-tête. Il est important de bien étudier les avantages et les inconvénients de chaque statut d’entreprise avant de se lancer dans la création de quoi que ce soit. En effet, le choix de celui-ci aura un impact majeur sur le niveau de responsabilité, la fiscalité, la gestion, l’image et la crédibilité de votre entreprise. Mieux vaut ne pas se tromper et faire le bon choix dès le début, car il sera très compliqué pour vous de revenir en arrière après. Dans cet article, nous vous présentons un tableau comparatif des 5 principaux statuts juridiques qui s’offriront à vous lors de la création d’entreprise.
Statut juridique entreprise – Tableau comparatif
| Entreprise individuelle (EI) | Micro-entreprise | Société à responsabilité Limitée (SARL) | Société par actions simplifiées (SAS) | Société Anonyme (SA) | |
| Nombre de participants | 1 | 1 | 1 à 100 | 1 à illimité | 2 à illimité |
| Capital social minimum | pas de capital social minimum | pas de capital social minimum | 1 Euro | Fixé librement | 37 000 Euros |
| Pouvoirs et prise de décisions | l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs | l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs | pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés | pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés | Assemblée générale et conseil d’administration |
| Dirigeants | personne physique obligatoirement | personne physique obligatoirement | personne physique obligatoirement | président obligatoire + autres organes possibles, personne physique ou morale, associée ou non | Assemblée générale |
| Statut social du dirigeant | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié, si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | assimilé salarié | assimilé salarié |
| Calcul des charges sociales | Régime des travailleurs indépendants (RSI) | Régime micro-social simplifié | Dirigeant: calculé sur rémunération nette après déduction des cotisations sociales Salarié: calculé sur salaire brut | Dirigeant: calculé sur rémunération nette après déduction des cotisations sociales Salarié: calculé sur salaire brut | Dirigeant: calculé sur rémunération nette après déduction des cotisations sociales Salarié: calculé sur salaire brut |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés |
| TVA | franchise, réel simplifié ou réel normal | franchise, micro-social simplifié | réel simplifié ou réel normal | réel simplifié ou réel normal | réel normal |
Entreprise individuelle (EI)
Statut juridique entreprise: Définition Entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, profession libérales, agriculteurs.
INSEE
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Simplicité de création | – Responsabilité illimitée |
| + Gestion autonome | – Limites à la croissance |
| + Charges sociales allégées | – Difficulté à obtenir des financements |
| + Comptabilité simplifiée |
Pour quoi faire? :
Services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, jardinage, entretien ménager, etc…), Commerce de détail, Services aux entreprises (traduction, rédaction, consulting, etc…), Artisanat, Activités libérales.
Micro-entreprise
Statut juridique entreprise: Définition Micro-entreprise
En faite la définition de l’INSEE est mauvaise, une micro-entreprise est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci lui permet d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Ce régime peut être utilisé pour exercer une activité régulière ou ponctuelle, à titre principal ou accessoire et permet une parfaite maîtrise des charges sociales qui en découlent.
BPIFrance
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Simplicité de création | – Responsabilité illimitée |
| + Charges sociales allégées | – Plafonnement du chiffre d’affaires |
| + Comptabilité simplifiée | – Difficulté à obtenir des financements |
| + Flexibilité |
Pour quoi faire? :
`Services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, jardinage, entretien ménager, etc…), Prestations de services (rédaction, traduction, consulting, graphisme, développement web, etc…), Artisanat, Commerce de détail.
SARL
Statut juridique entreprise:Définition SARL
Une SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Cela implique donc qu’en cas de dettes de la SARL, il est impossible pour les créanciers de se faire rembourser sur le patrimoine personnel des associés.
L-expert-comptable.com
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Responsabilité limitée | – Coûts élevés |
| + Flexibilité | – Prises de décisions plus lentes |
| + Facilité d’obtention de financements | – Restrictions sur la cession de parts |
– Formalités de publication des comptes |
Pour quoi faire? :
Commerce de détail, Restauration, Activités immobilières, Prestations de services, Prestations de services (rédaction, traduction, consulting, graphisme, développement web, etc…).
EURL
Statut juridique entreprise: Définition EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
economie.gouv.fr
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Responsabilité limitée | – Risque de confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel |
| + Simplification de la gestion | – Restrictions sur la cession de parts |
| + Facilité de création | – Absence de possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs |
| + Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise | – Formalités de publication des comptes |
Pour quoi faire? :
Prestations de services (rédaction, traduction, consulting, graphisme, développement web, etc…), Commerce de détail, Activités immobilières, Artisanat.
Société par actions simplifiés (SAS)
Statut juridique entreprise: Définition Société par actions simplifiés (SAS)
La SAS est une société commerciale mixte, à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle se différencie de la société anonyme par la liberté qu’elle laisse aux associés. Son fonctionnement interne est déterminé dans les statuts.
lelegaliste.fr
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Responsabilité limitée | – Formalités de création complexes |
| + Souplesse d’organisation | – Obligation de publier les comptes annuels |
| + Possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs | – Risque de conflits entre associés |
| + Fiscalité avantageuse | – Risque de dilution de la participation des associés |
Pour quoi faire? :
Prestations de services (rédaction, traduction, consulting, graphisme, développement web, etc…), Activités technologiques (développement web, informatique, etc…), Commerce de détail, Activités financières.
Société Anonyme SA
Statut juridique entreprise: Définition Société Anonyme SA
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux. Les investisseurs au capital d’une SA sont appelés actionnaires et les titres financiers qui sont émis sont des actions. La SA se distingue de la SARL ou encore de la SAS , par sa gouvernance qui convient aux grands comptes et aux sociétés désireuses de s’introduire en bourse.
L-expert-comptable.com
Avantages et inconvénients:
| Avantages | Inconvénients |
| + Responsabilité limitée | – Formalités de création complexes |
| + Ouverture du capital | – Contraintes réglementaires importantes |
| + Possibilité de cotation en bourse | – Concentration du pouvoir |
| – Coûts supplémentaires |
Pour quoi faire? :
Activités industrielles, Activités financières, Activités immobilières, Commerce de grande envergure.
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